Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de cert…

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications

In forceTypedecreeDate25 Jun 1993Since3 Jul 1993Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.