Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médeci…

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral

In forceTypedecreeDate3 Aug 1994Since10 Aug 1994Articles2Versions held2Cited by8 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.