Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'…
Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate27 Jul 1994Since5 Aug 1994Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.