, Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 607, L. 617-1, L. 617-5, R. 5146-32, R. 5146-35 et R. 5146-36 ;

Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,