, Décret n°93-429 du 18 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1993,