Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifi…
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate3 Dec 1992Since4 Dec 1992Articles11Versions held3Cited by175 documentsLast changed20 Apr 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.