Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements de…
Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).
In force until 1 Jan 2011TypeactDate2 Dec 1992Since4 Dec 1992Versions held2Cited by33 documentsLast changed1 Jan 2011
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.