Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des…

Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales.

In forceTypedecreeDate15 Nov 2007Since17 Nov 2007Articles7Versions held3Cited by9 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.