, Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,