Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,