Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l…

Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate2 Feb 1987Since4 Feb 1987Versions held7Cited by17 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.