Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 58-520 du 1 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires; Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,