Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 janvier 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,