Art. 8 Décret n°89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

No longer in force

Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche.

En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.

La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.