, Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu le décret n° 56-601 du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • num:fr=56-601
  • num:fr=58-520