I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.
II Paragraphe modificateur.
I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.
II Paragraphe modificateur.
Code général des impôts1020103810501051Lawamends
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et …