Art. 7 Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

No longer in forcecited 1×

I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.

II Paragraphe modificateur.

  • Code général des impôts1020103810501051Lawamends

    Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et …