Art. 2 Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

No longer in force

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles, organiques et législatives en vigueur, le Parlement se prononce chaque année sur l'évolution des recettes et des dépenses constituant l'effort social de la nation pour l'exercice budgétaire en cours, et ce à partir de 1980.

  1. 19 Jan 1980 – 1 Sep 2007earlier wording