Décret n°89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux e…

Décret n°89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

In force until 15 Sep 1995TypedecreeDate17 Apr 1989Since18 Apr 1989Versions held3Cited by8 documentsLast changed15 Sep 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.