Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la constitution, et notamment les articles 34 et 92 ;
Va la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu le décret du 2 décembre 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;