, Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment les articles 34 et 92 ;

Va la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu le décret du 2 décembre 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

  • num:fr=58-520
  • title:fr=décret du 2 décembre 1958