Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au corps de…
Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
In forceTypedecreeDate22 Dec 1989Since31 Dec 1989Articles7Versions held2Cited by3 documentsLast changed17 May 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.