Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la dé…

Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.

In force until 16 Jan 1990TypeactDate30 Jun 1977Since16 Jan 1990Articles2Versions held2Cited by10 documentsLast changed16 Jan 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.