Décret n°86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs…

Décret n°86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

In force until 17 Jul 1986TypedecreeDate14 Mar 1986Since18 Mar 1986Versions held2Cited by4 documentsLast changed17 Jul 1986

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.