Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la l…

Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate7 Jan 1985Since8 Jan 1985Versions held2Cited by1 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.