, Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE…

In force

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-6 et L. 342 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 980-1 et L. 980-3 ; Vu le code rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale notamment l'article 41 ; Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, modifié notamment par le décret n° 74-572 du 22 mai 1974 ; Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-238 du 15 mars 1977 portant application de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,