Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-6 et L. 342 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 980-1 et L. 980-3 ; Vu le code rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale notamment l'article 41 ; Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, modifié notamment par le décret n° 74-572 du 22 mai 1974 ; Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-238 du 15 mars 1977 portant application de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE…
In force
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…41Law
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 197…Law
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FAC…Law
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCI…Law
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUI…Law
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE I…Law
Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU…Law
Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'AS…Law
- num:fr=55-359
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=74-572