Art. 7 Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de car…

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Le congé de fin de campagne prévu à l'article fin à l'article 3 (4°) ci-dessus est accordé aux militaires à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour effectué hors d'Europe,ou hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de réunion, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, de la collectivité départementale de Mayotte, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futana et des terres australes et antarctiques française, dans lequel ils étaient domiciliés avant leur départ. La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles, telle qu'elle est fixées par le règlement de discipline générale, dont les intéressés n'ont pu bénéficier au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut,en tout état de cause, excéder six mois.

Le temps passé en congé de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour.

Les congés de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie accordés au cours d'un congé de fin de campagne en interrompent le déroulement. Les intéressés conservent le droit à la fraction de congé dont ils n'ont pas bénéficié.

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2008, 307543, Inédit au recueil LebonDecision

    … » ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : « Le congé de fin de campagne (...) est accordé aux militaires à l'issue …

    3 Dec 2008 · CETATEXT000019902950

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 293515Decision

    48-02-03-04-03 Aux termes de l'article 7 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : Le congé de fin de campagne prévu à l'article 3 (4°) ci-dessus est …

    13 Jul 2007 · CETATEXT000018006890

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 24 novembre 2006, 278360, inédit au recueil LebonDecision

    … A soutient que celui-ci a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article 7 du décret du 22 avril 1974 aux termes duquel les congés de fin de campagne sont limités à six mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que …

    24 Nov 2006 · CETATEXT000008243569

  • Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 19 juin 1992, 127122, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "Le congé de fin de campagne est accordé aux militaires à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour …

    19 Jun 1992 · CETATEXT000007833683

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56994, inédit au recueil LebonDecision

    … l'artile 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 du décret du 22 avril 1974 susvisé, pris sur le fondement de l'article 107 de ladite loi, "le congé de fin de …

    18 Feb 1987 · CETATEXT000007737796