Art. 4 Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de…

No longer in force

Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :

Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;

Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.