Le droit gradué, calculé sur la somme prévue dans l'acte est fixé de la manière suivante, en multiples du taux de base prévu à l'article précédent , et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :
Lorsque cette somme est inférieure à 616.000 taux de base, lece droit est de 57 taux de base ;
Lorsqu'elle est comprise entre 6.000 et 16.000 taux de base inclus, il est de 10 taux de base ;
Lorsqu'elle est comprise entre 16.000 et 80.000 taux de base inclus, il est de 25 taux de base ;
Lorsqu'elle est comprise entre 80.000 et 160.000 taux de base inclus, il est de 40 taux de base ;
Lorsqu'elle est Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16016.000 taux de base il est alloué, par tranche de 160.000 taux de base, un , ce droit cumulatif de 40est de 31 taux de base, avec un maximum de perception de 160 taux de base.