Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel.
Art. 2 Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de…
No longer in force
Changes on 29 Apr 1982coming
Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.
- 29 Apr 1982 – 27 Mar 2007earlier wording
- 3 May 1980 – 29 Apr 1982earlier wording