Art. 2 Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de…

No longer in force

Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel.