, Décret n°80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et pri…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et notamment les articles 2, 3, 4 et 49, et par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, et notamment l'article 1er ;

Vu l'article 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;