Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et notamment les articles 2, 3, 4 et 49, et par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, et notamment l'article 1er ;
Vu l'article 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;