, Décret n°79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des b…

In force

Le Premier minitre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code forestier, et notamment son article L. 147-1 ;

Vu l'article 92 de la loi de finances pour 1979,