Code du travail L900-1 A L990-7. LOI 556 1971-07-12 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance et à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. LOI 577 1971-07-16. LOI 620 1975-07-11. Décret 279 1972-04-19. Décret 1304 1976-12-28. Décret 1305 1976-12-28.
, Décret n°79-332 du 25 avril 1979 RELATIF A LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DELIVRANCE…
In force