, Décret n°78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maî…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3, 5, 35 et 94 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 3, 10 et 21 ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire eu date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,