Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif…
Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
In forceTypedecreeDate8 Aug 1977Since1 Jul 1976Articles3Cited by11 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.