Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juille…

Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

In forceTypedecreeDate30 Mar 1979Since3 Apr 1979Articles9Versions held4Cited by5 documentsLast changed7 Aug 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.