, Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail,

Vu le code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • num:fr=77-507