Décret n°78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixat…

Décret n°78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires

In force until 12 Mar 1993TypedecreeDate9 Mar 1978Since15 Mar 1978Articles4Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Jan 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.