, Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX…

In force

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, livre 1er, titre 1er, et notamment ses articles L. 14 et L. 15 ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime ; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Le Conseil d'Etat entendu.