Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, livre 1er, titre 1er, et notamment ses articles L. 14 et L. 15 ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime ; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Le Conseil d'Etat entendu.
, Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX…
In force