Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne
Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la…
In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate10 Aug 1966Since19 Aug 1966Versions held7Cited by34 documentsLast changed1 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.