Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statisti…

Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

In force until 9 Apr 2005TypedecreeDate17 Jul 1984Since19 Oct 1984Versions held3Cited by78 documentsLast changed9 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.