, Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et admini…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 modifié fixant le statut des personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique,

  • num:fr=63-95