, Décret n°84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des i…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu le décret n° 71-708 du 25 août 1971, modifié par les décrets n° 73-836 du 25 juillet 1973, n° 74-374 du 26 avril 1974, n° 77-694 du 27 juin 1977, n° 78-979 du 21 septembre 1978, n° 78-1088 du 16 novembre 1978, n° 81-164 du 20 février 1981 et n° 84-116 du 16 février 1984 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),