Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'…

Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

In forceTypedecreeDate20 Dec 1991Since1 Sep 1992Articles10Versions held2Cited by5 documentsLast changed2 Oct 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.