Un arrêté du ministre chargé des armées fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.
Art. 28 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commiss…40Law
… 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 -Décret n° 84-173 du 12 mars 1984 Art. 34, Sct. Chapitre …
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Un arrêté du ministre chargé des arméesde la défense fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Apr 1984 – 5 Feb 2004earlier wording