Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 22 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commiss…40Law
… 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …
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Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des arméesde la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Apr 1984 – 5 Feb 2004earlier wording