Art. 19 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…

No longer in forcecited 1×

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école du commissariat de l'armée de terre, les commissaires sous-lieutenants sont promus commissaires lieutenants à un an de grade.

Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles d'études de l'école du commissariat de l'armée de terre : le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.