Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser

Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du p…

In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate30 Jun 1975Since1 Jul 1975Versions held3Cited by8 documentsLast changed4 Nov 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.