Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du commerce extérieur,
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-923 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 75-106 du 21 février 1975 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur,