, Décret n°77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un conseil supérieur des exportati…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce extérieur,

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-923 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 75-106 du 21 février 1975 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur,