Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité soc…

1 TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 76-1282 DU 29 DECEMBRE 1976.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.