Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour…

Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics

In forceTypedecreeDate30 Jun 1987Since1 Jul 1987Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.