, Décret n°85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la femme

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-15 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel des droits de la femme ;

Vu le décret n° 84-136 du 22 février 1984 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret du 17 juillet 1984 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 mai 1985 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,