, Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration c…

In force

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 (2e alinéa) ;

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Le Conseil d'Etat entendu,