Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des t…
Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des transports routiers de marchandises et à l'instauration de tarifs de référence à caractère indicatif
In forceTypedecreeDate31 Dec 1986Since8 Jan 1987Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.